Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26/04/2025

Bienvenue sur BANQUIO. Les présentes conditions générales d'utilisation régissent votre utilisation de notre plateforme d'analyse financière. En accédant à notre service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Veuillez les lire attentivement.

• BANQUIO : désigne la plateforme d'analyse financière accessible via le site web BANQUIO, exploitée par SOLVEGIA SAS.
• SOLVEGIA SAS : société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 159 121, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à et/ou utilise la plateforme BANQUIO.
• Service : ensemble des fonctionnalités d'analyse financière proposées par BANQUIO, incluant l'analyse des transactions bancaires, la détection d'abonnements récurrents, les recommandations personnalisées, etc.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur sur la plateforme pour accéder aux services.
• Données bancaires : informations relatives aux comptes bancaires, transactions et soldes de l'Utilisateur, accessibles via BridgeAPI.

BANQUIO est une plateforme d'analyse financière personnelle qui permet aux utilisateurs de :

• Connecter leurs comptes bancaires via BridgeAPI pour obtenir une analyse de leurs transactions
• Recevoir des insights détaillés sur leurs habitudes de dépenses
• Identifier les abonnements récurrents et opportunités d'économies
• Détecter des transactions potentiellement suspectes
• Recevoir des recommandations personnalisées pour optimiser leur budget

BANQUIO propose ses services sous forme d'analyse ponctuelle (one-shot) ou d'abonnement mensuel, selon les modalités décrites dans la section "Tarifs et paiements" ci-dessous.

3.1. Conditions d'inscription

Pour utiliser notre Service, vous devez :

• Être une personne physique majeure (18 ans ou plus)
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Être titulaire des comptes bancaires que vous souhaitez connecter à la plateforme
• Fournir une adresse email valide
• Accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation

3.2. Création de compte

L'inscription à BANQUIO s'effectue en fournissant une adresse email valide. Un lien de confirmation vous sera envoyé pour valider votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de connexion et de toutes les activités qui se produisent sur votre compte.

3.3. Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service. BANQUIO se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou périmées.

4.1. Utilisation de BridgeAPI

Pour fournir notre Service, BANQUIO utilise BridgeAPI, un agrégateur bancaire conforme à la Directive sur les Services de Paiement 2 (DSP2). Lorsque vous connectez vos comptes bancaires, vous êtes redirigé vers l'interface sécurisée de BridgeAPI pour saisir vos identifiants bancaires. BANQUIO n'a jamais accès à vos identifiants bancaires.

4.2. Autorisation d'accès

En connectant vos comptes bancaires à BANQUIO via BridgeAPI, vous autorisez explicitement :

• BridgeAPI à accéder à vos données bancaires
• BANQUIO à recevoir et traiter ces données pour vous fournir le Service
• Le transfert sécurisé des données anonymisées vers Anthropic (Claude AI) pour l'analyse de vos transactions

Cette autorisation est valable pour la durée de votre inscription ou de votre abonnement, et peut être révoquée à tout moment en supprimant votre compte.

4.3. Renouvellement de l'autorisation

Conformément à la réglementation DSP2, l'autorisation d'accès à vos comptes bancaires expire automatiquement après 90 jours. Vous serez invité à renouveler cette autorisation pour continuer à bénéficier du Service. BANQUIO ne peut pas renouveler cette autorisation sans votre consentement explicite.

5.1. Formules tarifaires

BANQUIO propose deux formules tarifaires :

• Analyse One-Shot : 20€ TTC, paiement unique pour une analyse complète de vos données financières
• Abonnement Mensuel : 10€ TTC par mois, pour un accès continu à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme

Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. BANQUIO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les utilisateurs disposant d'un abonnement actif.

5.2. Modalités de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement. En souscrivant à nos services, vous autorisez BANQUIO à débiter le montant correspondant à la formule choisie selon les modalités suivantes :

• Pour l'Analyse One-Shot : paiement unique au moment de la souscription
• Pour l'Abonnement Mensuel : paiement récurrent mensuel à date fixe

5.3. Renouvellement automatique de l'abonnement

L'Abonnement Mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois, jusqu'à sa résiliation par l'Utilisateur. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. L'annulation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis.

5.4. Politique de remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence :

• Pour l'Analyse One-Shot : une fois l'analyse effectuée, le service est considéré comme pleinement exécuté et ne peut faire l'objet d'un remboursement
• Pour l'Abonnement Mensuel : vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant la souscription initiale, à condition de ne pas avoir utilisé le service

Toute demande de remboursement doit être adressée à : contact@banquio.com

6.1. Droits de BANQUIO

L'ensemble des éléments constituant la plateforme BANQUIO (structure, textes, logos, graphiques, icônes, sons, logiciels, algorithmes, etc.) sont la propriété exclusive de SOLVEGIA SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de SOLVEGIA SAS.

6.2. Licence d'utilisation

BANQUIO vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la plateforme à des fins personnelles, non commerciales et conformément aux présentes CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur les éléments constituant la plateforme.

6.3. Contenu généré par les utilisateurs

Si vous soumettez des suggestions, des commentaires ou des retours concernant la plateforme, vous accordez à BANQUIO une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour utiliser, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer et exploiter ces contributions de quelque manière que ce soit, sans restriction.

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant notre Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité et acceptez les pratiques qui y sont décrites.

8.1. Utilisation conforme

En utilisant BANQUIO, vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter d'accéder aux parties sécurisées de la plateforme auxquelles vous n'êtes pas autorisé à accéder
• Ne pas utiliser de robots, spiders, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder au Service
• Ne pas entraver le fonctionnement normal de la plateforme
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illégales ou frauduleuses

8.2. Comptes connectés

Vous garantissez que vous êtes légalement autorisé à connecter les comptes bancaires que vous liez à BANQUIO. Vous vous engagez à ne pas connecter de comptes appartenant à des tiers sans leur consentement explicite.

8.3. Responsabilité des informations

Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez à BANQUIO. Vous reconnaissez que les analyses et recommandations fournies par le Service se basent sur ces informations et peuvent être impactées par des données inexactes ou incomplètes.

9.1. Service fourni "en l'état"

Le Service BANQUIO est fourni "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. BANQUIO ne garantit pas que le Service répondra parfaitement à vos besoins ou attentes, ni que son fonctionnement sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé à 100%.

9.2. Conseils et recommandations

Les analyses, insights et recommandations fournis par BANQUIO sont générés automatiquement par des algorithmes et l'intelligence artificielle, à titre informatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas des conseils financiers professionnels, juridiques ou fiscaux. Vous êtes encouragé à consulter un professionnel qualifié avant de prendre toute décision financière importante basée sur ces informations.

9.3. Exclusion de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, BANQUIO décline toute responsabilité pour :

• Les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Les pertes financières, commerciales ou d'opportunités découlant de l'utilisation du Service ou des recommandations fournies
• Les problèmes techniques liés à votre équipement, à votre connexion internet ou à des tiers (banques, BridgeAPI, etc.)
• L'exactitude des données bancaires fournies par les banques ou BridgeAPI
• Les retards, interruptions ou indisponibilités temporaires du Service

9.4. Plafond d'indemnisation

Dans tous les cas, si la responsabilité de BANQUIO devait être engagée, pour quelque raison que ce soit, le montant de l'indemnisation ne pourrait excéder le montant total payé par l'Utilisateur à BANQUIO au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité.

10.1. Suspension du Service

BANQUIO se réserve le droit de suspendre temporairement votre accès au Service, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement des sommes dues
• Maintenance technique planifiée ou d'urgence
• Force majeure

10.2. Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace client ou en contactant notre service client à contact@banquio.com. La résiliation prendra effet immédiatement pour l'Analyse One-Shot, ou à la fin de la période d'abonnement en cours pour l'Abonnement Mensuel.

10.3. Résiliation par BANQUIO

BANQUIO peut résilier votre compte et votre accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes
• Utilisation frauduleuse ou illégale du Service
• Non-utilisation du compte pendant une période prolongée (12 mois ou plus)
• Cessation d'activité de BANQUIO

10.4. Conséquences de la résiliation

À la résiliation de votre compte, pour quelque raison que ce soit :

• Votre accès au Service sera immédiatement interrompu
• Vos données seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité
• Les dispositions des CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation, resteront en vigueur

BANQUIO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la plateforme. Pour les utilisateurs disposant d'un abonnement actif, toute modification substantielle des CGU sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si vous continuez à utiliser le Service après la publication des CGU modifiées, vous serez réputé avoir accepté ces modifications. Si vous n'acceptez pas les CGU modifiées, vous devez cesser d'utiliser le Service et résilier votre compte.

12.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2. Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. L'Utilisateur peut à tout moment recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

12.3. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, BANQUIO adhère au Service du Médiateur suivant : [Nom et coordonnées du médiateur]. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BANQUIO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, rendez-vous sur : [site web du médiateur].

12.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives.

13.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et BANQUIO concernant votre utilisation du Service, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

13.2. Renonciation

Le fait pour BANQUIO de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.3. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée pour être applicable dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des CGU resteront pleinement en vigueur.

13.4. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes CGU, ni aucun droit ou obligation en découlant, sans le consentement écrit préalable de BANQUIO. BANQUIO peut céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou en partie, sans restriction.

13.5. Force majeure

BANQUIO ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu des présentes CGU résultant directement ou indirectement d'événements, circonstances ou causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les émeutes, les incendies, les inondations, les épidémies, les pandémies, les grèves ou autres conflits sociaux, les défaillances des services publics ou des moyens de communication, ou les actes de toute autorité gouvernementale.

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le Service BANQUIO, veuillez nous contacter à :

Email : contact@banquio.com
Adresse : SOLVEGIA SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 (0)7 56 99 80 80